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Peut on bénéficier de la loi chatel ..Je finis mon abonnement le 30 janvier 2019 .

rg.jg
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Fin de mon abonnement 30 janvier 2019  puis je bénéficier de la loi Chatel  pour résilier mon abonnement qui passe de 51euros à 71 euros 

À compter de février  je n'ai jamais  signer de contrat ..on me le demande  régulièrement  

MERCI ......

Réponses de la communauté

pierrickand
pierrickand

pierrickand

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Bonsoir,

Le code de la consommation a été amandé par différentes loi plus récente que la loi Châtel.

La disposition de la loi Châtel la plus connue qui vise à resilier au bout de 12 mois en ne payant que le 1/4 des mensualités restantes ne concerne que les opérateurs téléphoniques.

La disposition du code de la consommation qui concerne un abonnement TV comme celui de Canal est celle indiquée dans les CGA à l'article 10.1 : https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-...

Le fait de ne jamais avoir signé votre contrat est caduque si jamais vous avez laissé passé plusieurs prélèvements sans contester.
Et votre message ici publiquement ne vous aidera pas non plus si vous essayez de jouer la crédulité face à un juge (car il montre bien que vous saviez que vous étiez abonnés).

Par contre vous pouvez éventuellement essayer de faire valoir un motif légitime.
Par exemple si vous avez perdu des chaînes au cours des 4 derniers mois, cela fonctionne. Cela dépend de votre formule.