Sujet en attente de réponse

Peut on bénéficier de la loi chatel ..Je finis mon abonnement le 30 janvier 2019 .

rg.jg
rg.jg
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Fin de mon abonnement 30 janvier 2019  puis je bénéficier de la loi Chatel  pour résilier mon abonnement qui passe de 51euros à 71 euros 

À compter de février  je n'ai jamais  signer de contrat ..on me le demande  régulièrement  

MERCI ......

Réponses de la communauté

pierrickand
pierrickand
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@Zeiylu

l’art.L136-1 du code de la consommation n'est plus en vigueur aujourd'hui. Il était en vigueur jusqu'au 01 Juillet 2016 où il a été abrogé par la loi 2016-301, comme indiqué sur Legifrance quand vous cherchez ce numéro d'article de loi.
Et il avait bien été modifié par la loi Hamon (loi 2014-344), après sa création par la 1ère loi Châtel (loi 2005-67), et modification par la 2e loi Châtel (loi 2008-3), avec une autre modification entre temps en 2006.

Comme indiqué dans les CGA actuelles des abonnements Canal+ c'est l'article L215-1 du code de la consommation qui donne aujourd'hui les régles d'information, et les modalités de résiliation d'un contrat à tacite reconduction tel que celui de Canal+. Cet article a été créé par la loi 2016-301, et modifié pour la dernière fois par la loi 2017-203.

Donc aujourd'hui, la loi Châtel, on oublie.

Zeiylu
Zeiylu
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Bonjour Christophe. Vous pourriez vous renseigner rapidement avec Google et Wikipedia avant de poster.

Non aucun doute possible.

La loi Hamon concerne la résiliation pour les assurances habitations et automobiles. et concernant le commerce électronique maintient le droit de rétractation à 14jours.

La loi Chatel sert à protéger le consommateur : https://urlz.fr/bjWc (lien wiki)

extrait : Les contrats à reconduction tacite
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Zeiylu
Zeiylu
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Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel. Cela concerne donc les contrats d'assurance, les abonnements, contrats d'entretien, etc. Il y a toutefois quelques exceptions dans chaque catégorie. Votre contrat fixe le délai après lequel il n'est plus possible de le résilier

Zeiylu
Zeiylu
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La Loi Chatel

Vous devez connaître la date anniversaire de votre abonnement dans un délai d’un mois au plus tard et de trois mois au plus tôt avant l’échéance. Canal+ doit vous en informer sur ce sujet selon la loi Chatel et l’art.L136-1 du code de la consommation. Le contenu doit aussi mentionner votre possibilité de mettre fin à votre abonnement un mois avant la date anniversaire. Dans le cas où vous ne recevez pas cette notification, vous pouvez vous désabonner sans aucune pénalité.

pierrickand
pierrickand
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@loicloison

Contactez le service réclamation pour leur demander dans un 1er temps un remboursement des mois sans accès.
Et sinon, ils peuvent vous fournir un décodeur s'ils n'arrivent pas à résoudre le problème, donc pas sûr que cela vous permette de résilier hors échéance.

Lsn62400
Lsn62400
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Bonjour
Moi canal plus est incapable de transférer mes droits de mon ancien décodeur orange sur mon nouveau décodeur SFR , car problème de leur coté , et ca dure depuis 3 mois , malgré des dizaines d'appel. Puis je demander un résiliation avant ma date de fin d'engagement dans ces conditions et une opposition sur prélèvement

pierrickand
pierrickand
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Bonsoir,

Le code de la consommation a été amandé par différentes loi plus récente que la loi Châtel.

La disposition de la loi Châtel la plus connue qui vise à resilier au bout de 12 mois en ne payant que le 1/4 des mensualités restantes ne concerne que les opérateurs téléphoniques.

La disposition du code de la consommation qui concerne un abonnement TV comme celui de Canal est celle indiquée dans les CGA à l'article 10.1 : https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-...

Le fait de ne jamais avoir signé votre contrat est caduque si jamais vous avez laissé passé plusieurs prélèvements sans contester.
Et votre message ici publiquement ne vous aidera pas non plus si vous essayez de jouer la crédulité face à un juge (car il montre bien que vous saviez que vous étiez abonnés).

Par contre vous pouvez éventuellement essayer de faire valoir un motif légitime.
Par exemple si vous avez perdu des chaînes au cours des 4 derniers mois, cela fonctionne. Cela dépend de votre formule.