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Loi sur la résiliation

Hichem10448876
Hichem10448876
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Bonjour,

Je suis confronté à la problématique suivante, ma date d'échénace est passée et mon abonnement à doubler pour me retrouver à 65€ par mois.

J'avais cru comprendre qu'une loi parue le 01/06/2023 nous permettait de résilier facilement nos abonnements désormais parce que le système de résiliation à l' échéance de Canal + est tout bonnement un moyen de "piéger" ses clients et de les engager à nouveau.

Je ne comprends pas pourquoi Canal + ne respecte pas cet engagement et demande l'envoi d'un courrier LRAR postal ( contraignant ) pour les réclamations ou demandes de résiliation d' abonnement.

Ci dessous l' article trouvé:

À compter du 1er juin 2023, les entreprises devront permettre à leurs clients de se désabonner facilement et sans frais. « Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », peut-on lire dans l’article L215-1-1.

Cette obligation fait partie de la loi du 16 août 2022 concernant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Réponses de la communauté

JM0805
JM0805
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Bonjour,
Merci à Peanuts et 109060 pour vous info dont je retiens principalement du lien donné ce passage qui nous concerne :
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Sans modifier les conditions générales de rupture contractuelle, ce décret offre aux > consommateurs une nouvelle modalité de résiliation lui évitant, par exemple,
l’envoi d’un courrier recommandé ou d’autres démarches plus complexes visant à > ralentir ou décourager les démarches de résiliation.

.
Donc tant que Canal ne modifiera pas ses CGA il faudra toujours, même en 3 clics, résilier au plus tard 1 mois avant notre échéance .
A noter toutefois que de plus en plus de packs complémentaires sont a engagement mensuel
Voir mon en 1ere pièce jointe mon abonnement tel que je l'ai découvert récemment
et sur la 2eme tel qu'il était avant.
Ils vont peut-être enfin se décider de faire "sauter" cette clause ?
Pour l'instant rien de changé je viens de recevoir le mail me donnant la date limite du 31 aout pour mon échéance du 30 septembre.

109060
109060
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Bonjour.

En complément à la réponse ci-dessous, il n'y a pas sauf erreur de ma part une remise en question de la date butoir qui est pour l'instant d'un mois avant l'échéance.

La loi relative à la reconduction tacite n'est pas été abrogée.

Par contre le motif souvent utilisé "on n'a pas reçu votre demande de résiliation" ne sera plus d'actualité.

Claude.

Peanuts
Peanuts
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Bonjour

Dans le communiqué de presse du site web gouvernemental, on peut par exemple lire ce qui suit

Les services de la DGCCRF seront vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels, à qui il est laissé jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité

https://presse.economie.gouv.fr/01062023-cp-entree-en-vig...